1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposés par le naturopathe.
Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de :
• Carine Masquelier – Auto-entrepreneur
• SIRET : 92410774100028
• RCP Contrat MEDINAT N° HXFRME000003501
• Adresse : 536 chemin Rabiac Estagnol, 06600 Antibes
• E-mail : mecontacter@carine-carein.fr
• Téléphone : 0667488581
Date de dernière mise à jour : 28/01/2025.
2. CHAMPS D’APPLICATIONS
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services Carine MASQUELIER et de ses clients.
Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté.
Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.
Ces conditions générales de prestations de services s’appliquent, tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales :
• à l’ensemble des réservations de séances, qu’elles soient réalisées via le site internet (plateforme Itiaki), l’application Instagram, par email ou par téléphone.
• à l’exécution des séances proprement dites, ainsi qu’à leur déroulé dans tous les pays du monde (France, Belgique, Luxembourg, Suisse, …)
Toute réservation en ligne emportent acceptation par le client, sans réserve, des présentes conditions générales, qui régiront seules les prestations fournies par Carine MASQUELIER, à l’exclusion de toutes autres conditions générales éventuelles.
Les clients reconnaissent et acceptent que les présentes conditions générales de prestation de services constituent l’intégralité des accords entre les parties en ce qui concerne la prestation et se substituent à tout éventuel accord verbal et/ou écrit antérieur.
Carine MASQUELIER se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
À cet égard, seules les conditions générales en vigueur à la date de la réservation ou de l’achat seront applicables à la relation contractuelle ainsi créée entre les parties.
3. SERVICES
La finalité de l’activité du naturopathe est l’éducation à la santé. Il s’agit de techniques de prévention et d’éducation à la santé. Le naturopathe s’engage par ses prestations sur une obligation de moyens et non de résultats.
• Sont exclues toutes prestations à caractère érotique ou sexuel. Tout comportement déplacé envers le consultant pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
• Les conseils ou prestations donnés ne peuvent en aucun cas se substituer à un traitement ou suivi médical en cours.
• Seul un Docteur en Médecine est habilité à émettre un diagnostic médical comme à modifier ou suspendre les traitements qui m’ont été prescrits.
• Conformément à la législation (loi du 30/04/1946, décret 60669, arrêté du 08/10/1996), la réflexologie est une technique de bien-être et ne constitue pas un soin médical ou de kinésithérapie.
Les clients reconnaissent avoir été informés qu’il ne s’agit en aucun cas de services de diagnostics ou de consultations de médecine « conventionnelle » ou « moderne », dès lors que Madame Carine MASQUELIER ne dispose pas du titre de médecin. En cas de pathologie nécessitant un traitement médical, les clients sont informés que seul leur médecin traitant est habilité à formuler un diagnostic et à prescrire ou modifier un traitement.
Les prestations proposées se font sur rendez-vous aux dates fixés d’un commun accord entre les parties soit en visioconférence, soit au cabinet de Carine MASQUELIER, soit au domicile du client.
4. ENGAGEMENT DU NATUROPATHE
• Garantir le secret professionnel et ne pas communiquer d’informations confidentielles.
• Se mettre à jour régulièrement par le biais de la formation continue.
• Respecter les préceptes de la naturopathie et la charte de l’OMNES.
• Souscrire à d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
5. TARIFS
Les Prestations ainsi que les tarifs proposés par le naturopathe sont disponibles sur le site internet www.carine-carein.fr dont les tarifs affichés primeront sur tout autre support.
Le/la client.e peut se rétracter jusqu’à 48 heures avant la séance réservée, sans aucune pénalité.
Le bilan de naturopathie ne donne lieu à aucun remboursement par les organismes officiels de Sécurité Sociale, mais certaines Mutuelles peuvent prendre en charge tout ou partie d’un soin non conventionnel.
Renseignez-vous auprès de votre complémentaire Santé.
Les soins et tarifs proposés : TVA non applicable, article 293-B du CGI.
Les tarifs des offres sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises, et peuvent varier en fonction de l’offre présentée. Les Tarifs sont disponibles sur le site www.carine-carein.fr dans chacune des pages concernées par les prestations de Carine MASQUELIER.
Carine MASQUELIER se réserve le droit de les réviser, à tout moment et sans préavis. Le tarif facturé au client sera celui en vigueur au jour où la réservation aura été effectuée.
Paiements acceptés : par CB (possibilité paiement en 3x sans frais via Klarna dès 25 €), virement bancaire ou espèces.
6. PROTECTION DES DONNÉES (loi RGPD – Règlement Général sur la Protection des Données)
En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Carine MASQUELIER m’engage à utiliser les données collectées dans le strict cadre de mon activité.
Pourquoi une collecte ?
Dans le cadre de son activité, Carine MASQUELIER utilise un logiciel de gestion, appelé itiaki, qui facilite la prise de rendez-vous, le suivi des dossiers et la facturation des séances.
Quelles données sont collectées ?
Les informations recueillies pendant votre séance font l’objet, sauf opposition justifiée de votre part, d’un enregistrement informatique. Ces données sont stockées en France chez un hébergeur certifié pour les données de santé. Ces données incluent les nom, prénom, téléphone, adresse email, ainsi que des informations administratives et sur votre état de santé. Cette collecte n’a pas d’autre fin que de permettre à Mme Carine MASQUELIER d’assurer votre suivi.
Quelle est la durée de conservation ?
Vos données sont conservées pour une durée maximale de 2 ans à compter de la date de votre dernière séance.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de ces données personnelles, d’un droit à la limitation du traitement, à la portabilité, d’un droit d’opposition et du droit de définir des directives sur le sort de mes données post-mortem Je peux exercer ces droits par écrit, auprès de mecontacter@carine-carein.fr
Consultez le site de la CNIL pour plus d’informations sur vos droits, pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif.
7. TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS – MÉDIATION à LA CONSOMMATION
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». Pour tout litige non résolu avec votre Laure Guignard.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond
8. ENGAGEMENT DU CONSULTANT
En tant que client, vous vous engagez :
• Pour les consultations payées en avance, de renoncer au droit de réflexion ou de rétractation de 14 jours (Code de la consommation – Article L221-28)
• À signaler toutes maladies ou contre-indication au naturopathe.
• Prévenir par mail ou téléphone au moins 48h à l’avance en cas d’annulation de rendez-vous. Tout rendez-vous non annulé dans ce délai fera l’objet d’une facturation.
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par le prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du prestataire.
Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du prestataire.
Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par le prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.
Il est strictement interdit de publier tout ou partie des documents sur des forums, groupes Facebook, ou tout autre réseau social, sous peine de poursuites judiciaires.
10. RETOURS CLIENTS
Afin d’améliorer les services proposés, le prestataire peut demander aux clients un retour sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
Le prestataire peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
Le prestataire peut diffuser des extraits de conversation avec le client, capture d’écrans, reproduction d’échanges SMS ou mail, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.
Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.
Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.